Conditions de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à toute commande sur le Site
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par LE STAR SARL, au capital de 48 000 €, immatriculée au RCS Toulouse sous le numéro B 344 344 981, dont le siège social est sis au 15 rue Alfred Sauvy, 31270 Cugnaux.
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder avant de procéder à une commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande. Le Site propose la vente en ligne de tous types de jeux automatiques et pièces détachées. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation intégrale des présentes CGV. L'acceptation des CGV suppose que les Clients jouissent de la capacité juridique nécessaire. Si le Client est mineur, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur ou de son représentant légal. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur.
Création d'un compte client
La création d'un compte client est un préalable indispensable à toute commande. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et doit mettre à jour ses données sans délai en cas de changement. Le Client est entièrement responsable de la protection de son mot de passe. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux CGV ou tout compte inactif depuis au moins une année.
Modalité de souscription des commandes
Les Produits proposés sont ceux figurant dans le catalogue sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies ne sont pas constitutives d'engagement contractuel. Le Client peut modifier le contenu de son panier à tout moment jusqu'à la validation de la commande. Dès validation et après remplissage du formulaire de commande, le Client devra effectuer son paiement. Après validation du paiement, le Client recevra un courrier électronique de confirmation. Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement.
Prix et modalités de paiement
Tous les prix sont exprimés en Euros TTC, tenant compte de la TVA applicable le jour de la commande et hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le Star se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable. Le Client peut payer par carte bancaire, chèque ou virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font via transactions sécurisées. Le Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement. En cas de paiement par chèque ou virement, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la réception effective du paiement.
Livraisons
Les frais de livraison sont indiqués avant tout règlement et concernent les livraisons en France métropolitaine uniquement. Pour autre lieu de livraison, le Client doit contacter le service clientèle. Le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de 30 jours après conclusion du contrat avec un Client Consommateur. Le Client peut refuser un colis s'il constate une anomalie. Toute anomalie doit être indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites. Tout retard de livraison supérieur à 30 jours peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client Consommateur sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Garantie des Produits
Garantie légale de conformité : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. La garantie s'exerce sur 24 mois (6 mois pour les occasions ou commandes avant 18/03/2016). Passé ce délai, il revient au Client de prouver l'existence du défaut. En cas de défaut, l'acheteur choisit entre réparation ou remplacement du bien. Garantie contre les vices cachés : Le Client peut demander l'exercice de cette garantie si les défauts n'apparaissaient pas lors de l'achat et sont suffisamment graves. Les réclamations doivent s'effectuer par courrier postal ou email. En cas de non-conformité, le Produit peut être retourné pour échange ou remboursement. Les frais de port de retour sont à la charge du Vendeur.
Service Client
Le service clientèle est accessible par email : infos@videostarjeux.com ou par courrier postal aux adresses indiquées dans les mentions légales. Une hotline d'assistance téléphonique est disponible au : 05 61 92 07 27 (numéro non surtaxé).
Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat due à un événement de force majeure. Le choix et l'achat d'un Produit sont sous l'unique responsabilité du Client. Le Vendeur ne sera pas responsable de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, sauf en cas de vice caché avéré, non-conformité, défectuosité ou exercice du droit de rétractation. Le Client utilise le Site à ses propres risques. Le Star ne sera responsable de : • Dommages directs ou indirects • Dysfonctionnement ou indisponibilité d'accès • Contenu de publicités ou liens externes • Différences entre visuels et Produits réels Les photographies et visuels n'ont aucun caractère contractuel.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site appartiennent au Vendeur ou sont utilisés avec autorisation. Toute reproduction, représentation ou adaptation est rigoureusement interdite. Tout Client se rendant coupable de contrefaçon encourt la suppression de son compte sans préavis et sans indemnité, sans réserve de poursuites judiciaires. Les marques et logos sont susceptibles d'être déposés par Le Star ou ses partenaires.
Indépendances des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale ou inapplicable, elle sera réputée divisible et n'affectera pas la validité des dispositions restantes. Les CGV remplacent tous accords antérieurs. Elles ne sont pas cessibles ou transférables par le Client.
Droit applicable et médiation
Les CGV sont régies par le droit Français. Tous litiges doivent d'abord être soumis à l'appréciation du Site en vue d'un règlement amiable. Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. Médiateur de la consommation agréé : DEVIGNY MEDIATION Email : contact@devignymediation.fr
Tous droits réservés — Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
